CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Candice Louis
33 rue Pascal, 75013 Paris
E-mail: contact@souleou-studio.com/ Téléphone: 06.87.67.40.99
Site Internet: www.souleou-studio.com
N° SIREN: 878910603
1. Champ d'application
Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations de photographie et/ou de graphisme conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Candice Louis (ci-après « Le Prestataire ») entrepreneur indépendant.
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux Clients professionnels au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.
3. Prestations
Le Photographe s’engage à réaliser des moodboards avant la séance pour définir l’univers du shooting, la direction artistique, le set design, le cadrage et la retouche. Le Client s’engage à procéder à la validation des moodboards qui vaut pour acceptation définitive des conditions de réalisation de la séance. En conséquence, aucune demande de modification rétroactive portant sur lesdits paramètres ne pourra être formulée après la réalisation des prises de vues.
Le Client doit également déterminer avant la première prise de vue le format de livrable souhaité : pleine image ou recadrage spécifique. Le ratio retenu (2/3, 4/5, 1/1 ou tout autre format) doit être arrêté avant le début de la séance, faute de quoi les fichiers seront livrés dans leur cadrage natif. Toute modification ultérieure du cadrage initial, ou toute demande de recadrage supplémentaire, sera considérée comme une prestation additionnelle donnant lieu à devis complémentaire.
Le Photographe s'engage à fournir au Client des images en format JPEG haute définition, excluant la remise des fichiers bruts (RAW). Les photographies seront prises selon les spécifications convenues lors de la validation des moodboards.
Le Client s’engage à procéder, lors des tests lumière effectués en début de séance, à la validation expresse de l’ensemble des paramètres techniques de prise de vue : configuration et direction des sources lumineuses, intensité, rendu esthétique global, densité et couleur du fond, cadrage, set design, ainsi que tout autre élément susceptible d’influer sur l’apparence finale des images. Aucune demande de modification rétroactive portant sur lesdits paramètres (changement d’ambiance lumineuse, de densité de fond, de contraste, de rendu graphique ou de direction artistique) ne pourra être formulée après la réalisation des prises de vues.
De manière générale, toute intervention de post-production excédant les traitements standards prévus au devis (luminosité, contraste, saturation, chromie générale, recadrage) fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Ceci inclu notamment : densification ou uniformisation de fond, nettoyage ou suppression d’éléments, retouche beauté ou morphologique, montage.
Les photographies seront mises à disposition du Client dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date de la prestation, via un lien de téléchargement fourni par le service Swisstransfer. Le Client disposera d'une semaine à partir de la notification pour télécharger les photographies. En cas de non-téléchargement, le Photographe proposera un deuxième transfert gratuit dans un délai de 7 jours. Le client aura alors à nouveau une semaine pour télécharger les photos.
La présente clause a pour finalité d’éviter tout malentendu quant aux obligations respectives des parties et d’assurer une collaboration harmonieuse, permettant à chacun de travailler dans un cadre clair, équitable et sans pénaliser l’autre.
4. Commande et acompte
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la Prestataire en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée. Le solde sera payé par Le Client jusqu’à 7 jours avant la prestation effectuée par le Photographe.
Pour toute commande, un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. La prestation ne sera planifiée ni commencée sans réception de cet acompte. La facture est payable selon les conditions définies à l’article 5.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
5. Prix et paiement
Les prix des services sont indiqués lors de la prise de contact avec le Client. Ils sont exprimés en euros et sont non soumis à la TVA conformément à la législation en vigueur des entrepreneurs indépendants exonérés (Section 293 B du CGI).
Les prix de vente sont ceux applicables au jour de l’émission du devis au Client par le Prestataire en euros. Le devis est valable pour une durée de 7 à 30 jours à compter de sa date d’émission (précisé sur le devis initial). Après cette date, le Prestataire se réserve le droit de modifier les montants si il le souhaite.
Le paiement de l’acompte (50% du devis) s'effectue par virement au moment de l'acceptation du devis.
Le paiement du solde s'effectue par virement jusqu’à 15 jours après réception de la facture de solde.
6. Conséquences du non-paiement
Le règlement des factures est exigible jusqu’à la date stipulée sur la facture.
À titre de tolérance, le client peut utiliser les images dès leur livraison, sous réserve du respect intégral du délai de paiement. En cas de non-paiement à l’échéance, tout droit d’exploitation est immédiatement suspendu, et toute utilisation, même partielle, est considérée comme un acte de contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Photographe se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir :
– le règlement intégral de la facture impayée,
– les pénalités de retard prévues par l’article L441-10 du Code de commerce (taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 €),
– ainsi que des dommages et intérêts, dont le montant pourra être fixé par le juge à 10 000 € minimum, en réparation du préjudice subi (notamment usage sans autorisation, perte de valeur, atteinte à la réputation). Les photographies et vidéos demeurent en toute hypothèse la propriété intellectuelle exclusive du photographe.
Procédure de recouvrement : après deux (2) relances par courriel et une (1) mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le dossier pourra être immédiatement transmis à un avocat, un huissier de justice ou une société de recouvrement. Dans ce cas, tous les frais engagés pour le recouvrement (y compris honoraires d’avocat, huissier et société de recouvrement) seront intégralement à la charge du Client débiteur, en sus du montant principal, des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale.
Pénalités de retard :
Tout retard entraîne automatiquement et de plein droit :
• des pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC impayé
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce)
7. Réclamations et litiges
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des livrables. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés et conformes. En cas de litige non résolu à l’amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Candice Louis.
8. Frais de déplacement
Dans un rayon de 10 km autour de mon bureau (33 rue Pascal, 75013 Paris), et selon la prestation, les frais s'élèvent généralement à 60€HT pour la préparation et le transport du matériel, le cas échéant, les frais apparaitront sur le devis. Au delà de cette distance, les frais de transports en commun, taxi/VTC et de logement du Photographe seront à la charge du client.
9. Autorisations
Le Client s'engage à faciliter le travail du Prestataire lors de l'exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Prestataire ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Prestataire, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans les lieux publics (parcs, monuments, rues...). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations si les autorisations préalables n'ont pas été prévues par le client. Le Client garantira le Prestataire des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Prestataire au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
10. Annulation/Remboursement
En cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :
• Si l'annulation survient hors cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (guerre, catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative, etc.) et après validation de la commande, la facture d’acompte ne sera pas remboursée à titre d’indemnité contractuelle.
• En cas d’annulation dans les 48 heures précédant la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer jusqu’à 100 % du montant initial, sauf cas exceptionnel dûment justifié.
• En cas d’annulation du fait du Prestataire, l’intégralité de l’acompte sera restitué. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être réclamé par le Client.
11. Force Majeure/conditions météorologiques dégradées
En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs.... Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques, celle-ci n'est cependant pas garantie, bien que le Prestataire mette tous les moyens en oeuvre pour arranger le Client. Dans le cas où la prestation sera intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois.
12. Droit à l’image et droit de diffusion
Le Client s’engage à obtenir, préalablement à la prestation, l’autorisation expresse des modèles, mannequins, salariés ou toute autre personne apparaissant sur les photographies ou vidéos, pour la diffusion et l’exploitation desdites images. Ces autorisations doivent également couvrir le droit pour le Prestataire d’utiliser une sélection d’images à des fins strictement professionnelles de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, etc.), à l’exclusion de tout usage commercial direct.
En cas de recours ou de réclamation d’un tiers fondée sur le droit à l’image, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Le Client assumera seul toute conséquence et garantira le Prestataire contre toute action en justice.
Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des images réalisées dans le cadre de la prestation, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire convenue par écrit, le Client autorise par ailleurs le Prestataire à diffuser une sélection d’images issues de la séance (ainsi que des éventuelles photos ou vidéos "backstage" prises de manière visible pendant la prestation) à des fins de communication, de promotion ou de valorisation de son activité professionnelle.
Dans le cas où le Client souhaite différer cette publication, il s’engage à en informer le Prestataire par écrit et à indiquer une date de diffusion précise. À défaut de date ou en cas de date supérieure à six (6) mois après la séance, le Prestataire pourra publier les contenus à compter de six (6) mois suivant la date de réalisation des prises de vue.
Le Prestataire s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.
13. Propriété Intellectuelle
Sauf accord contraire, Candice Louis reste titulaire des droits d’auteur sur ses œuvres (photos, vidéos, illustration, etc.) au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La cession de droits d’exploitation (diffusion, reproduction) est strictement limitée aux usages, durées, territoires et supports spécifiés dans le devis. Toute utilisation au-delà de ces limites, sans renouvellement de la cession, constitue une infraction aux droits d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites ou recalcule des droits au prorata.
Barème de redevance en cas d’extension de durée après expiration du droit initial (calculée sur le montant HT de la production artistique initiale) :
Durée supplémentaire :
France - France + Monde
1 an 55 % - 60 %
2 ans 50 % - 55 %
3 ans 45 % - 50 %
5 ans 40 % - 45 %
Exemple : Pour une prestation initiale facturée 2180 € HT (2000 € en reportage photo + 180€ en déplacement), une prolongation de 2 ans en France entraînera une redevance complémentaire de 2000 € x 50 % = 1000 € HT.
La cession n’est considérée comme effective qu’après règlement complet de la redevance associée. En cas de non-renouvellement, le Client s’engage à cesser toute utilisation des contenus et à supprimer toutes les publications. Des vérifications pourront être effectuées. Toute diffusion non conforme donnera lieu à une facturation rétroactive et à des pénalités pour utilisation abusive, ainsi qu’à des poursuites pour contrefaçon (article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
14. Condition suspensive des droits d’utilisation
Aucun droit d’utilisation, de diffusion, de reproduction ou de modification des photographies et/ou vidéos n’est transféré au Client tant que la facture n’a pas été réglée dans son intégralité. Le transfert de fichiers, y compris en basse définition ou filigranés, ne vaut en aucun cas cession de droits tant que le paiement complet n’a pas été reçu.
15. Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.
16. Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Prestataire, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.
Ces conditions générales de vente sont destinées à fournir un cadre clair et transparent, assurant ainsi une collaboration harmonieuse entre le Client et le Prestataire. L'acceptation du devis implique l'acceptation des CGV.